Intitulé

Loi du 24 février 1964 portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe de ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962