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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1964 complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1964
Page:2447
Avis du Conseil d'Etat U - D