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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mars 1964 fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/1964
Page:	2333

Avis du Conseil d'Etat