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Intitulé

Loi du 1er juillet 1966 complétant la loi du 14 mars 1960 portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1966
Page:	7679

Avis du Conseil d'Etat