Intitulé

Loi du 2 août 1966 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'Annexe et du Protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963