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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1963 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1963
Page:6531
Avis du Conseil d'Etat 8382