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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1963 réglant la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages résultant des installations de lignes téléphoniques et télégraphiques pour les besoins de l'organisation défensive du pays, et pour le paiement des indemnités de réparation


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1963
Page:8570
Avis du Conseil d'Etat 8092