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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 1963 instituant une Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1963
Page:	9982

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 11/10/1963 au ...