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Intitulé

Loi du 19 mars 1964 portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York le 31 mars 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1964
Page:9445
Avis du Conseil d'Etat 7186