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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 9219 du 2 mars 1962

"L'arrêté royal du 9 août 1960, pris en exécution des articles 10 et 11 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1962
Numéro: 9219
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/05/1962
Page:4733
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 09/08/1960

Période de vigueur du 09/08/1960 au ...