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Intitulé

Loi du 8 mars 1962 modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/1962
Page:	2143

Avis du Conseil d'Etat

7420

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/1962 au ...