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Intitulé

Loi du 15 avril 1965 concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1965
Page:5513
Avis du Conseil d'Etat 8314
Période de vigueur du 01/07/1965 au ...