Intitulé

Loi du 22 avril 1965 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 14 novembre 1963