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Intitulé

Loi du 5 avril 1962 fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/1962
Page:	2942

Avis du Conseil d'Etat

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