Intitulé

Arrêté ministériel du 16 avril 1962 portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-offciers de la force publique, ainsi que des agents de complément