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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juin 1964 relatif aux états statistiques à fournir par les organisateur de concours et paris sur les résultats d'épreuves sportives en exécution de l'article 5 de la loi du 26 juin 1963

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1964
Page:	7303

Avis du Conseil d'Etat