Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 1961 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1° à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2° à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique