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Intitulé

Loi du 23 juillet 1962 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1962
Page:6791
Avis du Conseil d'Etat 7145