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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 1964 portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1964
Page:9026
Avis du Conseil d'Etat --