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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens psychologiques pratiqués en exécution de l'article 9 l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/1964
Page:	9902

Avis du Conseil d'Etat

U - D