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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens psychologiques pratiqués en exécution de l'article 9 l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1964
Page:9902
Avis du Conseil d'Etat U - D