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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 1961 rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des délégations syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises de la couperie de poils


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1961
Page:6270
Avis du Conseil d'Etat --