help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 décembre 1962 portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des Annexes et du Protocole de signature, signés à Genève le 18 mai 1956


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1963
Page:10701
Avis du Conseil d'Etat 7091