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Intitulé

Loi du 22 juin 1960 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1960
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1960
Page:	5537

Avis du Conseil d'Etat

6666

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/07/1960 au ...