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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1998
Page:	7895

Avis du Conseil d'Etat

27077

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1998 (AR 02/06/1998)

Période de vigueur

du 01/09/1998 au 31/05/2016