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Intitulé

Loi du 6 mars 1998 d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle à la police judiciaire près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1998
Edition:3
Page:9759
Avis du Conseil d'Etat 27065 + 26997 + 26844 + 27175 + 27320
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998