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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1991 réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées, en faveur des (candidats) réfugiés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/1991
Page:	16041

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication