Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1991
Page:	8772

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

20411

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 26/05/2003