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Intitulé

Loi du 1er juillet 1957 modifiant l'article 164 du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1957
Page:5076
Avis du Conseil d'Etat P - V