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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mars 1952 abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation de gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1952
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1952
Page:1926
Avis du Conseil d'Etat --