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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/09/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1991
Page:23697
Avis du Conseil d'Etat -
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication