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Intitulé

Loi du 30 juillet 1952 relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1952
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1952
Page:	5588

Avis du Conseil d'Etat

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