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Intitulé

Loi du 7 février 1951 abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1951
Page:986
Avis du Conseil d'Etat 1551