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Intitulé

Arrêté royal n° 14 du 7 mars 1951 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coëfficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1951
Numéro: 14
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1951
Page:2760
Avis du Conseil d'Etat 1753
Entrée en vigueur / Effet TT 01/01/1951 - 30/03/1951