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Intitulé

Loi du 11 février 1950 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1950
Page:1770
Avis du Conseil d'Etat --