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Intitulé

En vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 1950, pris sur proposition du Ministre de la Justice, le centre d'internement à Ypres, doit être considéré, à partir du 1er janvier 151, comme prison de 4e classe

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/10/1950
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1950
Page:	7708

Avis du Conseil d'Etat