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Intitulé

Loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1948
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1948
Page:	5770

Avis du Conseil d'Etat