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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/1991
Page:	14163

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 25/06/1991 au ...