Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 66/98 du 10 juin 1998

"- annule
. les alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 18 du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;
. les articles 20, alinéa 3, et 28, alinéa 3, du décret susdit;
. l'article 36, § 2, du décret susdit uniquement en tant qu'il se réfère aux articles 18, § 2, alinéas 1er et 2, 20, alinéa 3, et 28, alinéa 3, du décret;
- (...)."