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Intitulé

Arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1947
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1947
Page:	1281

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/02/1947 au ...