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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1947 relatif à la vente aux consommateurs des denrées alimentaires rationnées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1947
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1947
Page:	1223

Avis du Conseil d'Etat