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Intitulé

Loi du 31 décembre 1947 portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1948
Page:1808
Avis du Conseil d'Etat --