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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1938 département ministériel : Finances : office vérificateur


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1938
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/04/1938
Page:2095
Avis du Conseil d'Etat --