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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 65 du 29 novembre 1939 apportant diverses modifications au Code des droits de succession et aux lois sur les droits de timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1939
Numéro: 65
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1939
Page:8084
Avis du Conseil d'Etat --