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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 mai 1936 approuvant la Convention commerciale provisoire entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, signée à Paris le 5 septembre 1935


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1936
Page:5854
Avis du Conseil d'Etat --