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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 203 du 27 septembre 1935 modifiant les dispositions légales en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1935
Numéro: 203
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1935
Page:6165
  • 06/10/1935 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --