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Intitulé

Loi spéciale du 19 mai 1998 modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1998
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1998
Page:25504
Avis du Conseil d'Etat 27083
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au 01/01/2001