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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1933 fixant le montant des rétributions à payer dans les universités de l'Etat par les étudiants pour les inscriptions aux divers exercices pratiques que comporte l'examen de docteur en droit prévu par la loi du 21 mai 1929

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1933
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1933
Page:	306

Avis du Conseil d'Etat