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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

21303

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/12/1991 au ...

Remarques A la suite de l'annulation du présent arrêté, un nouvel arrêté a été pris: AR 17/11/1994.