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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 avril 1966 concernant les membres de l'Administration de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1966
Page:7011
Avis du Conseil d'Etat 9499
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 21, § 1er: 01/01/1964

Dispositions transitoires: art. 32 et 32bis.Voyez, en ce qui concerne l'application de ce dernier article, l'art. 3 de l'AR 27/11/1968.



Période de vigueur du 01/01/1964 au 31/12/2011
Remarques 1) Remplacements de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 2 de l'AR 18/07/1997.

2) Le présent arrêté est totalement abrogé à l'exception des articles 16 à 18 qui seront abrogés le 01/01/2012. Bien que d'ores et déjà abrogés, les art. 28 et 31 continuent à produire leurs effets pour une période de temps déterminée (voyez, à cet égard, la disposition transitoire énoncée par l'art. 277, 1°, de l'AR 13/12/2006).