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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 1931 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1921 portant création d'établissements pénitentiaires et de prisons

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1931
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1931
Page:	1268

Avis du Conseil d'Etat